La Loi Carrez, la bonne mesure d’un lot de copropriété

La réglementation impose la fourniture d’un métrage loi Carrez dans le DDT de vente d’un lot de copropriété dès lors que sa surface dépasse les 8 m2. Ce document est alors indispensable quelle que soit la nature du lot : appartement mais aussi garage, ou encore cave ou box. La validité de la mesure loi Carrez repose sur le suivi d’un protocole de réalisation précis. La personne qui se charge de cette mesure doit en effet prendre en compte l’ensemble des surfaces couvertes, clauses et avec une hauteur sous plafond minimale d’1,80 m. Il ne doit en revanche pas mesurer le gros œuvre (cages d’escalier, etc.).

Une marge d’erreur réduite

L’opérateur doit également faire en sorte d’effectuer une mesure de précision. La marge d’erreur tolérée n’est en effet que de 5%. L’acheteur qui constate que le métrage loi Carrez est trop éloigné de la réalité peut ainsi contraindre le vendeur à baisser le prix demandé pour la cession ou décider de ne pas donner suite à son offre d’achat. Pour être certain que le métrage loi Carrez que vous fournissez à l’acquéreur reflète réellement la surface du lot de copropriété en vente, n’hésitez pas à confier sa réalisation à un professionnel travaillant dans les règles de l’art.